La réforme de la santé

Marilia Say

La sécurité sociale comporte quatre branches : assurance maladie, retraites, accident du travail et famille. Nous allons décrire et analyser plus particulièrement la branche maladie.

Le déficit du régime général en 2011 devrait être de 28,6 milliards de euros. Le gouvernement prévoit donc une réforme qui devrait réduire d'environ 7 milliards le déficit, le ramenant donc à 21,3 milliards d’euros en 2011. Notons au passage que le déficit se creuse à cause des recettes qui baissent, du fait de la crise et du chômage qui entraînent une baisse des cotisations maladie.

Dans un premier temps, il s'agira d'étudier le financement de la branche maladie puis d'essayer de faire un historique des déficits de la sécurité sociale et de la branche maladie en particulier.

Évolution du solde de la branche maladie et la sécurité sociale (en milliard d'Euros)

Année	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Déficit assurance maladie	-0,7	-1,6	-2,1	-6,1	-11,1	-11,6	-8	-5,9	-4,6	-4,4	-10,6	13,1	-14,5
Bilan sécurité sociale	+1	+1,3	+1,7	-3,5	-10	-12	-11,8	-8,5	-9,5	-10,2	-20,3	-26,8	Sans réforme -28,6 avec réforme -21,3

En italique des chiffres approximatifs, tirés à partir d'un graphique

Que proposent les différents gouvernements pour réduire le déficit de l'assurance maladie ? Des déremboursements réguliers

• Dans les années 1960 les remboursements dentaires et optiques ont été fortement réduits

• Un ticket modérateur (part laissée à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie) fixé à 20 % est institué dès l’ordonnance de 1945 sur les soins et les frais médicaux remboursables. Certains cas d’exonération sont fixés en particulier pour les bénéficiaires de l’assurance longue maladie. Aujourd’hui, le montant du ticket modérateur varie en fonction de la situation de l’assuré et du respect du parcours de soins coordonnés. Les assurés souffrant d’une Affection de longue durée (ALD) bénéficient de l’exonération du ticket modérateur.

• Un forfait hospitalier a été créé par la loi du 9 janvier 1983 et fixé à 20 francs. Il est régulièrement augmenté entre 1984 et 2007. Depuis le 1er janvier 2010, il est fixé à 18 euros par jour en hôpital ou en clinique et 13,50 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.

• Des médicaments ont vu leur taux de remboursement réduit ou supprimé.

• En janvier 2005, le parcours de soins coordonnés impose aux assurés de déclarer un médecin traitant et de le consulter avant de consulter la plupart des spécialistes, sous peine de subir une minoration de son remboursement.

• Depuis le 1er janvier 2005, une participation forfaitaire de 1 euro est demandée aux assurés de plus de 18 ans. Elle s'applique pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Elle est limitée à 4 euros par jour pour un même professionnel de santé et plafonnée à 50 euros par an et par personne.

• Depuis le 1er septembre 2006, le forfait de 18 € s'applique pour les actes médicaux d'un montant supérieur ou égal à 91 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50 K. Les personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé sont exonérées de cette participation forfaitaire.

• Depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale de 50 centimes d’euros est instituée sur le remboursement de chaque boîte de médicaments, de chaque acte paramédical et de deux euros pour chaque transport sanitaire, dans la limite de 50 euros pas an et par personne.

Et la nouvelle réforme qui sera mis en place en 2011, confirme cette même méthode.

• Baisse du taux de remboursement :

  - Pour les médicaments à vignette bleue de 35% à 30%.

- Sur les dispositifs médicaux (dispositifs de type pansements, appareillages et prothèses),le taux de prise en charge passera à 60%, contre 65% auparavant.

- Baisse du nombre d'actes avec participation forfaitaire : on remonte le seuil des actes sur lesquels l'assuré ne paie que sa participation forfaitaire de 18 euros. Elle serait applicable seulement à partir de 120 euros, au lieu de 91 euros actuellement.

• Affections de longue durée (ALD) : durcissement des conditions donnant droit à une prise en charge à 100 %.

C'est notamment la fin de la prise en charge systématique en régime ALD des nouveaux patients atteints d’hypertension artérielle ou des dépenses de transports pour les patients en ALD ou encore la limitation (déremboursement de 35 à 30%) des remboursements sur la prise en charge des thérapies et des médicaments les plus efficaces ainsi que des dispositifs médicaux.

• La lutte contre les « dépenses injustifiées » sera poursuivie, en particulier avec l’instauration d’un forfait de remboursement pour les dispositifs d’autocontrôle du diabète pour les patients non insulinodépendants

Enfin, le gouvernement n'a aucun scrupule pour aller chercher l'argent où il se trouve afin de tenter de « diminuer le trou de la sécurité sociale », il prévoit qu'une nouvelle taxe sur les contrats d’assurances dits « responsables et solidaires » de 3,5 % s’appliquera dès 2011.

Ces mesures engendreront pour ceux qui ne bénéficient pas de la CMU (seuil : moins de 600€ de revenu mensuel pour une personne seule) une difficulté accrue pour se faire soigner (le patient paiera environ un euro sur deux dans son parcours de soin, s'il n'a pas de mutuelle) etune augmentation des tarifs des mutuelles.

Il serait vraiment temps de sortir de cette logique de faire payer davantage les soins aux malades (déremboursements, franchises …) et faire une vraie réforme de la santé, une réforme en profondeur, tout en gardant certaines valeurs :

• On doit cotiser en fonction de ses revenus, et non en fonction « du risque médical » (malade / bien-portant = même cotisation) !

• On ne doit pas cotiser un surplus pour avoir accès à certains services (dentaire, optique ou ADL). Une même cotisation en fonction de ses revenus doit permettre l'accès à tous les services de santé.

• Les mutuelles (ou assurances) ne doivent pas faire de distinction entre les individus en fonction de leur santé (pas de questionnaire de santé ou autre) comme elles le font pour un prêt bancaire.

• C'est pour cela que, je pense que le remboursement des dépenses de santé doit rester dans le domaine de l'Etat, qui est le seul garant d'une réelle égalité !